M-30.001, r. 1 - Modalités de signature de certains documents du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 6 Versions de la disposition

2018-04-18

6. Les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux, le secrétaire général, les directeurs, les directeurs régionaux et les directeurs adjoints sont autorisés à signer:

1°  les contrats d’acquisition ou de location de biens immeubles;

2°  les contrats d’achat ou de location de biens meubles;

3°  les contrats de services;

4°  les contrats de construction;

5°  les contrats de concession ou d’autorisation;

6°  les contrats relatifs à une servitude;

7°  les contrats de recherche;

8°  les documents relatifs à une subvention, à l’exception de celui qui en promet l’octroi;

9°  les visas que peut délivrer le ministre conformément à la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

D. 711-2002, a. 6; D. 827-2016, a. 4; D. 477-2018, a. 2.

2016-10-05

6. Les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux, le secrétaire général, les directeurs, les directeurs régionaux et les directeurs adjoints sont autorisés à signer:

1°  les contrats d’acquisition ou de location de biens immeubles;

2°  les contrats d’achat ou de location de biens meubles;

3°  les contrats de services;

4°  les contrats de construction;

5°  les contrats de concession ou d’autorisation;

6°  les contrats relatifs à une servitude;

7°  les contrats de recherche;

8°  les documents relatifs à une subvention, à l’exception du document faisant état de son octroi;

9°  les visas que peut délivrer le ministre conformément à la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

D. 711-2002, a. 6; D. 827-2016, a. 4.

2012-09-01

6. Les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux, le secrétaire général et directeur général des services à la gestion, les directeurs, les directeurs régionaux et les directeurs adjoints sont autorisés à signer:

1°  les contrats d’acquisition ou de location de biens immeubles;

2°  les contrats d’achat ou de location de biens meubles;

3°  les contrats de services;

4°  les contrats de construction;

5°  les contrats de concession ou d’autorisation;

6°  les contrats relatifs à une servitude;

7°  les contrats de recherche;

8°  les documents relatifs à une subvention, à l’exception du document faisant état de son octroi;

9°  les visas que peut délivrer le ministre conformément à la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

D. 711-2002, a. 6.